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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62736ab0a58162057dac67e6
29 avril 2022
29 avril 2022
président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noelia CANEDO du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da30d
4 avril 2023
4 avril 2023
l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 03 Décembre 2021 Appelant : Monsieur [M] [G], représenté par Me Matthieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d7f
22 avril 2024
22 avril 2024
de rétention : [Localité 2] assisté de Me Catherine Chilot-Raoul, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d8b
22 avril 2024
22 avril 2024
] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris substituant Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye de la selas Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d8f
22 avril 2024
22 avril 2024
LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte De Moussac, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d91
22 avril 2024
22 avril 2024
RETENU au centre de rétention : [3] assistés de Me Catherine Chilot-Raoul avocat de permanence au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye de la selas Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a665
23 avril 2024
23 avril 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889c3
24 avril 2024
24 avril 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889c9
24 avril 2024
24 avril 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662b43eefe25450008314b46
25 avril 2024
25 avril 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nailla Briolin du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a1853cdc6046d478213d7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Société GREGORI INTERNATIONAL société anonyme à conseil d'administration, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu
Source officielle1ere Chambre Section 1
6704cb822f5f3246ff381640
26 avril 2024
26 avril 2024
Représenté par Me Cécile DAVASSE-BONTE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [B] [E] Notaire associé au sein de la SCP [E]-LEBREUX-MATHIEU
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de55676b73dd81b970ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Localité 1] PORTE DE VALENCIENNES BUSINESS CENTRE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a23e747ca18b0008e58313
12 janvier 2024
12 janvier 2024
devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Joyce Jacquard substituant le cabinet Mathieu
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6692189ff3a19d0db6b712ab
12 juillet 2024
12 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, nous, Madame Florence MATHIEU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686765439f40b42a26419d3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 509 553 459 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu
Source officielleChambre civile 1-7
687b268330e6dd8e1529bd37
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Polonaise Actuellement retenu au LRA de [Localité 1] Représenté par Me Ibrahima khalil GUEYE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 227 Le Préfet des Hauts-de-Seine Représenté par Me Bruno MATHIEU
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e301fa67923f78829d5
18 avril 2025
18 avril 2025
RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6598fc4b2cd0ee00081f4367
5 janvier 2024
5 janvier 2024
président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle Zerad substituant le cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6538b4157ffc2c8318ee0129
24 octobre 2023
24 octobre 2023
président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu
Source officiellePage 111 sur 610