bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000703 du 29/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Duburcq représentant la SARL Hydro Aéro Concept, de Me Fiorentino représentant la commune de Tourrettes et de Me Four représentant la société Pallas

Roux, rapporteur public, - les observations de Me Parisi représentant la commune de Bandol. Considérant ce qui suit : M.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Le Néel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 4 janvier 2018, le maire de Saint-Tropez a délivré à M.

Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Germe, représentant la commune de Mouriès. Considérant ce qui suit : 1.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller, Madame Christine ROUGER

X... du Québec 26241 ST VALLIER SUR RHONE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me C..., avocat au barreau de PARIS SA FRAPPA Route d'Andance 07100 DAVEZIEUX représentée

ROUX-G. LANG-CHEYMOL-MP. CANIZARES- LE FRAPER DU HELLEN-BRAS, avocats au barreau de MONTPELLIER S. N. C.

Le département des Alpes-Maritimes poursuit le projet d'aménager des carrefours giratoires sur la route départementale numéro 6202 entre « Baus Rous » et Lingostière sur le territoire de la commune de

sur l'environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route

la Société CHALUNE IMMOBILIER dont le siège social est sis 119 Square de la Gare - BP 35 - 74440 TANINGES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LES SUETS dont le siège social est sis 455, Route

avec divers systèmes de gestion électroniques (mêmes capteurs que l'antipatinage : ASR, l'ABS, l'EDC) pour détecter les pertes d'adhérence en virage et les contrecarrer en freinant une ou plusieurs roues

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Fabienne ROUGE

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 juin 2014, à hauteur de [Localité 7] (67), à l'occasion de son trajet domicile-travail, Mme [U] [R], conductrice d'une moto assurée auprès de la SA Allianz IARD, a roulé dans

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ROUGE

Lorsqu 'il s'est engagé sur le chemin, il a constaté que le sol n 'était pas stable, et que le mur supportant cette route s 'était abîmé sur environ 2 mètres.

qu'elle est ensuite contrôlée par le conducteur de machine pour être ensuite validée par le supérieur hiérarchique qui donne son accord sur le tirage ; qu'elle est alors signée et devient le bon à rouler

R], devenu entre temps commissaire de justice, qui après avoir illustré son procès-verbal de photographies, précise «Au-delà vers le Nord, au droit des parcelles n°[Cadastre 11] et [Cadastre 12], la route