par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication du compte

novembre 2017, afin d'obtenir « une décision de principe » lui permettant de ne pas avoir à la saisir « de façon inutile » de chaque refus de communication des informations contenues dans le fichier des comptes

secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le prélèvement de la somme de 64,08 euros sur le compte

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontcharra à sa demande de consultation du procès-verbal ou compte-rendu

communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations concernant le rachat du bar « le bon coin » ; 2) les délibérations concernant les embauches de la commune depuis 2013 ; 3) les comptes

La commission précise par ailleurs que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces comités ont ou non rendu leur avis

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de suivi médical de sa fille mineure, X, notamment du compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie du « compte-rendu

L11-COMB/DEL AFF n°3014/0).

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, du compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes-rendus

départemental de la cohésion sociale du Finistère à sa demande de consultation de son entier dossier administratif et de son entier dossier médical à la suite de la tenue de chacune des différentes séances du comité

de Bizonnes à sa demande de communication de l'ensemble des documents, notamment les plans, figurant au dossier de demande de permis de construire n° 038 04614 20010 déposé par la société X pour le compte

enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes

courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

suivants, concernant la vente de la cuisine centrale de la ville de Coudekerque-Branche : 1) l'estimation réalisée à la demande de la commune ; 2) l'estimation demandée par la chambre régionale des comptes

la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'attestation de perte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 2) les procès-verbaux du comité

des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du document justifiant que le document original de l'association représentative de l’UFE désignant Monsieur X comme

le maire de Saint-Priest-en-Murat à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants relatifs aux conseils municipaux qui se sont tenus depuis le 24 novembre 2015 : 1) les compte-rendus

Statuer à nouveau et : à titre principal : - dire que Me Y... a commis une faute qui a induit un préjudice réparable pour M.