Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

Sur le fond : - sur l'allégation de la disproportion des engagements aux biens et revenus des cautions Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code

Sur la demande de rappel de salaire au titre des années 2017 à 2021 Il résulte de l'article 1103 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend

les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.

[L] dans le cadre des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce n'a pas la valeur d'une expertise judiciaire au sens du code de procédure civile et ne saurait donc prévaloir sur les conclusions

4 et 624 du code de procédure civile et l'article L 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable.

450 du code de procédure civile

L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.

En outre, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le

l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] à lui verser les sommes de : - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

1154 ancien du code civil devenu article 1343-2 du même code à compter du 25 janvier 2018 ; * condamné M.

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 4 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à Mme Landouzi une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter M.