Sur la base d'un certificat médical initial du 3 juillet 2017, Mme [W], salariée de la société par actions simplifiée (SAS) [3], a déclaré une maladie professionnelle pour une 'tendinopathie de la coiffe

Aux termes de l'annexe 2-4 « Guide-barême pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées » du code de l'action sociale et des familles : « (') Le guide-barème ne fixe pas

Le guide barème prévoit aussi un taux de 15% pour une déviation en varus.

[C] [Y] n'avaient pas été correctement évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 19 %, tous éléments confondus, selon le guide barème.

Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Elle se base sur les conclusions de son médecin-conseil, le Docteur [S].

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.

Les barèmes sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.

Elle soutient que le taux retenu par son médecin conseil, à hauteur de 20 %, est conforme au barème.

Au soutien de ses prétentions, la caisse se fonde sur le barème indicatif d'invalidité accident du travail en son point 2.2.3 et les séquelles retenues par son service médical pour faire valoir que le

Elle fait valoir que le taux retenu est la fourchette basse du barème et que les séquelles ont entraîné une incidence professionnelle particulière puisque le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude

pour classer les candidats, alors même que ledit barème doit être rendu public ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il apparaît

une rue, une venelle, une terrasse, une cour, les remparts, intra-muros, de démonter ou de faire démonter les installations gênant la supervision du dispositif de vidéo-protection, tels les stores bannes

= = 0 = = Par jugement d'orientation en date du 12 mai 2014, le juge de l'exécution a ordonné la vente à la barre du Tribunal de Grande Instance de BRIVE pour le 8 septembre 2014 à 14 heures :- non

[L] [Y] l'intégralité de ses allocations retraites entre 1968 et 1980 sur la base des droits susceptibles de lui être alloués conformément au relevé de carrière de M.

d'occasion ; Que le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 11 août 2017, avant la vente, ne relève que deux défauts sans obligation de contre-visite relatifs à une mauvaise fixation de la barre

LECLERC dans la même zone de chalandise, effectuent au sein de son magasin des relevés de prix au moyen d'un appareil, de type TEXLON, permettant la lecture optique des codes barre des produits.

demandes, -rejeté la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [G] [E] aux dépens'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre

conseil de prud'hommes de Bobigny compétent et, évoquant le litige, a renvoyé les parties à l'une de ses audiences pour plaider sur le fond ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre

Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 25 septembre 2009, des SAS GROUPE TRILOG et TRILOG AUDIO VISUEL, défenderesses au contredit, qui demandent à la Cour de : -déclarer