suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique, de l'intégralité du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire délivré à Monsieur X : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le dossier

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que le dossier

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, ainsi que le dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier

enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation sur place et copie, sur cédérom, à ses frais, de l'ensemble du dossier

enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie de ses dossiers

10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions de sanctions infligées le 19 janvier 2015 à son client (références 201500072 et 201500073) ainsi que les dossiers

enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Cannes à sa demande d'envoi d'une copie de l’ensemble des pièces de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de son dossier

enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande de copie de l'ensemble du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lison à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier

La Cour a prononcé un arrêt avant dire droit le 5 novembre 2020, étant entendu que cette ordonnance ne statue pas sur le fond du dossier mais ordonne des mesures préalables.

enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur de salubrité ayant conduit à la clôture du dossier