contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 05 Décembre 2001, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Messieurs E..., MILHET

21 du même mois, sous le numéro de rôle 69 / CIV / 01, en suite d'une ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état de la cour d'appel en date du 17 décembre 1999 ; Représentées par Me Miguel

La Ville aux Moines 17330 DOEUIL SUR LE MIGNON Représentée par Me BOISSEAU (avocat au barreau de SAINTES) Monsieur Denis B... ... 17330 BERNAY ST MARTIN Comparant en Personne Assisté de Me Pierre

.- Représentant : Me Budes-hilaire DE LA ROCHE de l'AARPI MIGUERES MOULIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R016 Société SWISSINCENSE ASSEMBLEE GENERALE agissant poursuites et diligences

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, M. de Miguel

Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est père de cinq enfants mineurs, dont le dernier est né postérieurement à la décision attaquée.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Dame de l'Assomption et le château de Villeneuve-la-Comtesse, de cinq monuments historiques dans l'aire d'étude rapprochée et notamment l'église Saint-Martial et l'église Notre-Dame de Doeuil-sur-le-Mignon

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

tenue dans des délais trop courts après l’enregistrement de sa requête et que le jugement a été mis à disposition dès le lendemain de l’audience, il est irrégulier en l’absence de signature de sa minute

[KX] [PR], née le 28 mai 1939 à Rurutu, de nationalité française, demeurant à [Adresse 50] ; Représentés par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : 1 - M.

, membre de la SARL Cannet - Mignot (Legasphère avocats), avocat au barreau de Dijon COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

- que le 15 novembre 2023, il a été mis en examen des chefs de viol par conjoint avec usage ou menace d'une arme, tentative de viol par conjoint et violences par conjoint commises en présence d'un mineur

et a mentionné qu'il pouvait occuper un poste sans port de charge de plus de 6kg et sans station debout dépassant 1 heure d'affilée, et en entrecoupant 2 périodes de station debout prolongée de 10 minutes

C.T.P [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Sébastien SEROT de la SELARL SEROT-MINET AVOCATS, avocat au barreau de CAEN

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 27/02/2020 N° de MINUTE : 20/231 N° RG 17/06224 - N° Portalis DBVT-V-B7B-RDWY Jugement (N°

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.