dans son principe, ni comme excessivement sommaire et s'avère légalement fondée au regard des dispositions de l'article 29 du code général des impôts.

[L] à payer à la société [11] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi que la condamnation de la société Cedec à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Thélem Assurances à payer à la société Sofimmo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1332-5 du code du travail, - 4 000 euros à tire d'indemnité sur le fondement de l'article 700, 1° du code de procédure civile

1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois il résulte des article L.3122-9 et suivants du code du travail, abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'une convention ou un accord de travail étendu ou une convention ou un accord

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- condamner l'APAJH 86 à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en

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Il en résulte que [D] [O] doit être regardé comme le signataire du compromis. 2 - sur un vice du consentement L'article 1130 du code civil dispose que : 'L'erreur, le dol et la violence vicient le

700 du code de procédure civile en 1ère instance, - 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; A titre subsidiaire, sur le licenciement pour faute

DE L'ARRET Vu le jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions écrites des parties (déposées le 9 décembre 2009 pour l'appelante et

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450 du code de procédure civile.