COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/468 N° RG 26/00466 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROGG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 mai à 14h Nous M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/82 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1204 N° RG 25/01194 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2R O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h30 Nous M-C.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1199 N° RG 25/01197 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2X O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h30 Nous M-C.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26 Septembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/113 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFSL Décision déférée du

réparation du préjudice moral subi par Madame [G] [P], - ordonner, sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à la SELARL Maître Eric MIDONET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - les conclusions de M.

Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés sur l'audience par Me Jean-paul RABITCHOV de la SELARL MIELLET

conseil relative au caractère communicable du rapport du centre de ressources régional sur les auteurs de violences sexuelles (CRAVS) du CHU de Rennes, en date du 6 mai 2015, à la mère des enfants mineurs

documents suivants : 2) le dossier de rénovation du cadastre de 1813, établi en 1960, avec notamment la façon du découpage de la parcelle mère section D n° 2524 au cadastre du 1813 ; 3) le plan de minute

MILHET, président de chambre J. BENSUSSAN, président de chambre P. CRABOL, conseiller J. M. BAÏSSUS, conseiller qui en ont délibéré. Greffier : G.

- Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-19-002310 APPELANTE Madame [M] [P] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (33) [Adresse 5] [Localité 2] représentée et assistée de Me Miguel

pouvoir spécial INTIME Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3] - [Adresse 3] - [Localité 1] représenté par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra-Marie MIGUEL-LUIGI

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe MIALET

] [D] née le 26 Octobre 1962 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Miguel

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'[Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel

Madame [E] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 INTIMEE Société SVP [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Karine MIGNON-LOUVET

35L7-V-B7H-CHEP7 Décision déférée à la cour Jugement du 04 janvier 2023-Juge de l'exécution de Paris-RG n° 22/81075 APPELANTE Madame [E] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Miguel

Jugement du 04 février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 19/00127 APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Philippe MIALET