que le parc éolien projeté, composé de cinq éoliennes d'une hauteur de 165 mètres en bout de pale et d'un poste de livraison, se situe dans un secteur de plaines céréalières diversifiées, au sud du bois

réelle des zones humides, l'absence de mention et d'analyse des effets du projet et de prise en compte de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique du " Ru des Effaneaux et boisement

dispose de deux jeux de clé de la porte d'entrée de l'immeuble ; Que le constat d'huissier dressé le 17 janvier 2012 ne modifie pas les éléments du litige dès lors, notamment, qu'il n'établit pas que la boîte

L'intimé affirme que, dès les premiers jours d'utilisation du véhicule, il a constaté un bruit anormal récurrent, semblant provenir de la boîte de vitesse automatique.

Elle ajoute que son nom ne figurait certainement pas sur la boîte aux lettres.

l'huissier a opéré toute diligence pour tenter de signifier à personne et est allé au-delà : qu'il s'est rendu au siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés où il n'a trouvé aucune boîte

[U], la locataire indiquant simplement qu'elle souhaitait qu'il dépose dans sa boîte aux lettres le courrier qu'il lui lisait. A ce titre, la caisse estime qu'en agissant de la sorte, M.

que : « Cet acte a été remis [....] au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation du domicile par un voisin avis de passage déposé dans la boîte

pelle et brouette ; Nature de l'accident : douleurs hanche gauche ; Objet dont le contact a blessé la victime : (néant) ; Siège des lésions : hanche gauche ; Nature des lésions : douleurs (je boîte

Ils ont signalé de premiers désordres en août 2018, soit 6 ans après leur entrée dans les lieux, consistant en une absence de boîte aux lettres, des fissures sur les plafonds, et une obstruction récurrente

l'huissier instrumenteur, en la personne de Me [U] [G], indique, au titre des diligences effectuées en vue de la délivrance de l'acte, avoir constaté la présence du nom de la SCI [Adresse 7] sur la boîte

Le ministère public répond que l'huissier a relevé que le nom de l'intéressé figurait bien sur la boîte aux lettres du destinataire de l'acte dont la présence est confirmée par les voisins ; et que l'état

signifier a été adressé par le greffe le 31 janvier 2025 à 16h34 et un avis de réception a été généré le même jour à 17h18 (pièce n° 3 de l'appelante), établissant la réception de ce message sur la boîte

Il lui a supprimé les clefs de la boîte aux lettres, les chéquiers… » ; Attendu que cependant le mari produit des documents bancaires desquels il résulte que l'épouse a disposé d'une procuration sur

plaint d'une grave déficience à la marche depuis le 8 décembre 2008 a fait une demande de reconnaissance de « maladie professionnelle » en invoquant une « douleur persistante à la hanche suite à une boiterie

estime que la société PEAN ne peut dénier sa garantie au motif que la réparation a été effectué par un tiers et que la panne ne serait pas couverte par la garantie contractuelle - mécaniques moteur-boîte

adresse complète, telle qu'elle résulte notamment de son extrait Kbis, se situe au 9/11, rue Charles Blondeau à Cherbourg en Cotentin et qu'aucun avis de passage concernant ce pli n'a été déposé dans la boite

A se plaint de l'aggravation postérieure de son état de santé et notamment de douleurs invalidantes, d'une boiterie et d'un état dépressif, le lien direct et certain entre l'accident du 13 août 2010 et

A se borne à soutenir que, s'il a effectivement fourni cette adresse, son nom ne figurait pas sur la boite aux lettres.

B, représenté par Me Boia, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1