Christophe X... n'a jamais reçu l'assignation introductive d'instance ni la signification du jugement en question, - qu'il n'a eu connaissance pour la première fois de ce jugement que le 2 janvier 2017

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.

En 1980, les époux [K] ont fait installer une cuve supplémentaire double paroi (n° 1) et le 21 mai 1981, ils ont acquis le terrain sur lequel était exploitée la station service.

[M] [S] à la SARL Mi Jo pour une période du 1er avril au 30 septembre de chaque année en vue de l'exploitation d'une activité de « bar-restaurant ».

A supposer même que les éléments fixes aient été installés postérieurement au 24 mai 2005, à cette date, il résulte de l'acte de cession du fonds de commerce que celui-ci n'était pas exploité.

SUR QUOI: Les appelants font valoir que depuis le jugement de première instance, ils ont tous vendu leurs lots à un promoteur immobilier qui va les exploiter sous forme de simples logements.

Aux termes de l'article L 132-8 du code de commerce : 'La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier

Il exploite une pâtisserie et un snack situés à La Foa dénommée La Case.

Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite.

La société BPCE Lease est intervenue volontairement à l'instance.

Par exploit du 16 octobre 2002, la commune de Gattières a fait assigner les époux [G] en bornage du chemin communal de Laurun, devant le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer qui va ordonner une expertise

L'assignation introductive d'instance en date du 28 janvier 2020 a été délivrée par acte d'huissier à cette même adresse et la régularité de l'adresse est certifiée par l'huissier.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, la SELARL Amaj a fait délivrer à Monsieur [J] [N] (fils) une sommation de payer visant la clause résolutoire Par exploit de commissaire

et la sécurisation de l'infrastructure portuaire provisoire d'accueil des ferries qu'elle exploite en régie, pour une durée de cinq ans.

Société civile SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM, C/ [GL] [YP] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance

Vidis, qui exploite un Centre Leclerc à Vitry-le-François (51), afin de la voir condamner au paiement de la somme de 37.445,61 euros en principal correspondant à trois factures de prestation de gardiennage

des entreprises du secteur du bâtiment, plusieurs entreprises de ce secteur dont le mode d'exploitation est comparable connaissant des taux de charges supérieurs à 94 % ; - la majoration d'assiette

d'instance ; - l'abus est caractérisé, la société Vivauto n'ayant aucun intérêt à agir dans une procédure au fond contre elle.

[K] [I] père avait la qualité d'agriculteur et ce dernier étant décédé plus de cinq ans avant l'introduction de l'instance, la demande de l'appelant étant prescrite en application de l'article 2224 du

Son intervention dans la présente instance n'est, par suite, pas recevable. Sur la régularité du jugement : 3.