son égard selon la volonté commune des parents, a sursis à statuer sur la demande de contribution alimentaire de Madame X....

peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. 1 - Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée pour la première

Par une ordonnance n° 2207244/11 du 17 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M.

X... a demandé à la cour de ne pas le condamner au paiement d'un devoir de secours à son épouse compte tenu de sa situation financière.

indemnitaires, débouté Mme [U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [U] de toutes les autres demandes, débouté la société Lysi Tech de sa demande reconventionnelle,

Le 23 février 2019, Mme [B] a demandé une modification de la clause de désignation des bénéficiaires de ce contrat, initialement rédigée en des termes classiques, en ces termes : mon conjoint et à défaut

[E] de sa demande tendant à la voir condamner, conjointement et solidairement avec le garage [O], à lui payer la somme totale de 3 549,53 euros ; - diminuer le quantum de la condamnation qui pourrait

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 septembre 2011, Me [N] ès qualités demande à la cour de : - débouter les consorts [V] de toutes leurs demandes, - infirmant le jugement déféré, - ordonner

a rejeté sa demande de naturalisation.

Mme Y... a été assignée à personne à comparaître devant la Cour par acte du 3 mai 2010. Elle n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2010. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le désaccord des parties ne porte que sur le salaire devant servir de base au calcul de la rente du conjoint survivant.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

[S] [U] a assigné la société GMF Assurances devant le juge des référés, qui a, par ordonnance du 4 juillet 2019, fait droit à sa demande en ordonnant une mesure expertise confiée au ocdteur [W] [A].

Par un jugement n° 2402565 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. D...

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

[I] C/ [H] [T] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2021 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE No 21/ No RG 20/01360 - No Portalis DBVF-V-B7E-FSAT DEMANDERESSE

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission que le certificat de décès demandé avait été détruit en application de la circulaire conjointe du Ministre de

[M] [G] et de leurs demandes subséquentes, déclaré en conséquence sans objet les demandes de la [11], débouté Mme [I] [A] veuve [G], M.

de communication d'un certificat de scolarité en double exemplaire pour sa fille X X scolarisée en CM1 pour l'année scolaire 2016-2017, sachant qu'il détient l'autorité parentale conjointe.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars et 16 avril 2024, Mme C demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 10ème