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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
6, 9 et 34, Vu le Code de la consommation, Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment ses articles L.111-2, L121-19, L.121-20-3, Vu le
4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
L. 556-3 du code de l'environnement ; - les dispositions du II de l'article L. 556-3 du code de l'environnement ne lui sont pas applicables ; - à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le tribunal
12e chambre
61625c8cd64a6b1f51487674
25 mars 2014
D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.
Chambre 2-4
6312ee992e6a8e4f13ca603b
31 août 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
Ces actes, qui tombent sous le coup des dispositions des articles 121-6 et 1217 du Code pénal, ont été commis pour le compte de la S.N.C. B...
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4057ffc2c8318ee00d5
24 octobre 2023
sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir.
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d99
5 janvier 2023
[K] qui demande à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, Subsidiairement :
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
L 1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET
64549e67eedb07d0f8185ef1
3 mai 2023
enregistrée suite à la résiliation abusive du contrat qui les liait sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil, - condamner la SCEA Malleret à lui payer la somme de 15 000 euros
6ème Chambre
DCA_23PA05184_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170211
27 octobre 2025
Sur la prétendue violation de l'article L.1251-16 du code du travail (défaut de signature/transmission tardive) : - l'article L.1251-16 du code du travail exige un contrat écrit, mais ne mentionne pas
3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7eac
16 octobre 2025
La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer
Chambre civile section A
69f19d27cdc6046d47ee1f84
28 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer
1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
[Z], tenu à une obligation de résultat, est en conséquence incontestablement engagée sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. M.
Pôle 4 - Chambre 4
65b0bd238d0ccf000877e60c
23 janvier 2024
[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
6253cb09bd3db21cbdd8cb68
16 octobre 2008
Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6538b4027ffc2c8318ee00d3
1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10,L 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L
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