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19 511 résultats pour « Article 121-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

6, 9 et 34, Vu le Code de la consommation, Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment ses articles L.111-2, L121-19, L.121-20-3,  Vu le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04689_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 556-3 du code de l'environnement ; - les dispositions du II de l'article L. 556-3 du code de l'environnement ne lui sont pas applicables ; - à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le tribunal

Source officielle
CA

12e chambre

61625c8cd64a6b1f51487674

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee992e6a8e4f13ca603b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Ces actes, qui tombent sous le coup des dispositions des articles 121-6 et 1217 du Code pénal, ont été commis pour le compte de la S.N.C. B...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4057ffc2c8318ee00d5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d99

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[K] qui demande à la cour de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, Subsidiairement :

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L 1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LIG4 SAS STAARc/SCEA MALLERET

64549e67eedb07d0f8185ef1

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

enregistrée suite à la résiliation abusive du contrat qui les liait sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil, - condamner la SCEA Malleret à lui payer la somme de 15 000 euros

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05184_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170211

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la prétendue violation de l'article L.1251-16 du code du travail (défaut de signature/transmission tardive) : - l'article L.1251-16 du code du travail exige un contrat écrit, mais ne mentionne pas

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7eac

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

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CA

Chambre civile section A

69f19d27cdc6046d47ee1f84

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Z], tenu à une obligation de résultat, est en conséquence incontestablement engagée sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65b0bd238d0ccf000877e60c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb68

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4027ffc2c8318ee00d3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd67cdc6046d473a7757

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10,L 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L

Source officielle

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