Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai mais également contenir, à peine de nullité, le décompte de la dette.

Le protocole de cession donne une définition de la dette nette qui s'entend de la différence entre les dettes bancaires et financières des sociétés et la trésorerie des sociétés, prévoyant encore que le

La société CFA a ensuite : - le 6 mai 2008, fait délivrer à la société Mureville, tenue aux dettes sociales en sa qualité d'associé en nom, un commandement de payer aux fins de saisie-vente à hauteur

... que la somme de 200.000 francs qui doit lui être versée est une compensation financière pour solde de tout compte pour perte d'usage de son cabinet et ne doit pas être amputée du montant de ses dettes

du ménage (dette de loyer auprès de la société Vilogia d'un montant de 1604. 66 € au 3 janvier 2012, et dette auprès de la Caisse d'allocations familiales d'un montant de 1076. 79 € au 10 novembre 2011

[B] [O] et Mme [Y] [O] à verser la somme de 6078,57 euros au titre d'indemnité d'occupation, et subsidiairement au titre de loyers, correspondant à la dette arrêtée au mois d'avril 2020 ; Condamner M

Elle a fait valoir que depuis la procédure de surendettement, le loyer n'est plus acquitté ; que l'arriéré locatif est de 5 217,40 € alors que la dette déclarée en surendettement était de 3 017,93 € au

Enfin Mme [Z] [C] produit une seconde lettre du maire du [Localité 4] au bailleur demandant à ce que la dette soit annulée en tout ou partie.

vertu de cet acte, l'hypothèque conventionnelle a été inscrite suivant bordereau n°2008 D 8206 du 11 juillet 2008, pour sûreté de la somme de 195 000 euros représentant 'le montant en capital de la dette

grevant le patrimoine compris dans l'assiette, et notamment les dettes d'imposition, devant en être déduites lorsqu'elles existent et sont certaines au 1er janvier de l'année d'imposition, - la dette

Elle en déduit qu'à l'ouverture des successions la dette était prescrite.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

de la locataire, dont notamment sa dette locative déclarée pour un montant de 3 377,90 euros, terme de mai 2022 inclus.

S'agissant de la dette locative de la société C'estsaquestbon : - il est incontestable que la société C'estsaquestbon n'a pas payé son loyer et que sa dette locative s'élève à 40 007,28 euros.

I- Sur le cours des intérêt afférents à la dette de loyer Le premier juge a fixé la dette locative à la somme de 6 856,44 représentant les loyers et charges dus au 1er février 2023, loyer du mois de

Subsidiairement, elle demande une suspension des effets de la clause résolutoire et un report de sa dette sur deux années.

Ils sollicitaient subsidiairement que soit déclarée opposable à la demanderesse la transaction résultant de la remise de dette lui ayant été octroyée par la société Crédit Foncier de France à hauteur de

Il souligne que la dette a baissé et il sollicite la communication des avis d'échéance qui ne lui ont pas été remis.

Elle précise que les décomptes arrêtés au 14 septembre 2023 faisaient ressortir une dette de 13.832,72 € au titre de la dette de loyer et du solde de la dette du locataire précédent, alors que le décompte

Il indique ne pouvoir proposer que 100 euros par mois en ajoutant qu'il a une nouvelle dette de cantine.