au sein du cabinet au cours de cette période, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, violant ainsi l'article 3123-14 du code du travail

de l'article L 1226-14 du code du travail ce qui constitue un trouble manifestement illicite ' Que la qualification du refus du poste de reclassement relève de la compétence du juge du fond

[T] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le 13 septembre 2006, l'URSSAF des Pyrénées-Orientales notifiait à la société SARL Nîmes Matériaux une lettre d'observations, au titre de la solidarité financière en application de l'article L. 324-14

du code du travail, - 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES ET D'ACCOMPAGNEMENT

1226-14 du code du travail, mais uniquement d'influer sur le montant des cotisations AT/MP à la charge de l'employeur, étant relevé surabondamment que l'inscription au compte spécial supposerait que le

ayant la nature de salaires étaient prescrites en application des articles 2277 du code civil et L 143-14 du code du travail, et a condamné la société SE SNEF à verser à Monsieur X...

En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. Franck X... a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

du code du travail.

* sur les conséquences du licenciement * sur le reliquat d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail M.

Madame Stéphanie A... fait valoir, en second lieu, que le contrat de travail ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-14 2odu code du travail qui prescrivent que le contrat de travail du salarié

L'employeur ne saurait valablement s'opposer à l'allocation à la salariée des indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui

L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail en raison d'une inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité

Elle ajoute qu'en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail, la détermination du nombre d'heures de travail est nécessaire pour qu'un contrat de travail soit qualifié à temps partiel et fait observer

L'article L. 1226-14 du code du travail dispose : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

du code du travail.

Toutefois, en troisième lieu, il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes au titre de l'article L1226-14 du code du travail L'article L.1226 -14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit