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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d8
21 mars 2008
21 mars 2008
475-1 du Code de procédure pénale
Source officielleCIDP
64d5cfab9c17ddd969ec6230
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7c
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb70
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 du code de procédure pénale était ainsi fixé au samedi 11 novembre 2023.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd3df6882ec6a67ee3d48a
24 septembre 2018
24 septembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 353 du code civil dispose que l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter
Source officielleChambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en exécution de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03083_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
351-2.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163b52d1669d540ac7baa68
17 septembre 2010
17 septembre 2010
700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur et Madame [K] [Z] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafc
22 avril 2008
22 avril 2008
bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques - Sous Direction Du droit privé - bât Condorcet - Télédoc 353
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f0021794
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielleRéparation Détention
62849008498a54057d102dea
17 mai 2022
17 mai 2022
SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure
Source officielleJRDP
696f4eaecdc6046d47f710cb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafe
22 avril 2008
22 avril 2008
Y... déposée le 21 août 2008 tendant à obtenir une somme de 35 000 euros au titre d'une indemnisation en raison d'une détention provisoire, comme ayant été acquitté par arrêt de la Cour d'assises de Saint
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
9 novembre 2020
L'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit les documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou à l'acte authentique et l'article L721-3 du même code précise que
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321
Source officielleJRDP
696f5045cdc6046d47f73039
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2e
12 janvier 2009
12 janvier 2009
321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-5 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal I...
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8e3bd3db21cbdd868ad
11 avril 2003
11 avril 2003
191 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a383
22 février 2008
22 février 2008
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officiellePage 12 sur 126