AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944bd
28 février 2019
28 février 2019
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019, Philippe LABREGERE, Président, ayant signé la minute avec Annie LESIEUR, greffier lors du prononcé.
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1ere Chambre sect.Civile
627b55fb76c5d9057df80247
10 mai 2022
10 mai 2022
Le préjudice économique invoqué par les appelants à hauteur de 10 326 euros se rattache aux années 2016, 2017 et 2018, années d'exploitation du centre équestre.
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