1792 et suivants du Code Civil.

A) Sur les demandes formées sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable

La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

1792-6 du code civil ; - la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral; - la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

SARL Aux Terrasses sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, - déclarer les demandes présentées par la SARL Aux Terrasses sous le visa des articles 1792 et suivants du code civil

[I] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 643-1 1, l du code de commerce, 5, 45, 472 et 540 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien

700 du code de procédure civile.

L'article 1792-1 du Code civil définit le constructeur de l'ouvrage en son 2° comme notamment 'toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, la Sa Sma demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-1, 1792

I - Sur l'action principale, fondée sur la garantie légale des constructeurs': L'article 1792 du code civil dispose': Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

comme forclose et prescrite, l'action introduite par QBE Europe SA/NV à l'encontre de MAAF Assurances, tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil que sur le fondement de l'article

et 2270 du code civil, aux motifs que : - pour déclarer irrecevable leur demande l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage qui engage une action sur le fondement de l'article 1792 du code

700 du code de procédure civile

Elle estime que lesdites demandes ne sont pas forcloses, le délai décennal de l'article 1792-4-2 du code civil ayant été interrompu par l'instance en cours.

Elle demandait l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil principalement et, subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du même code

1792-7 du code civil.

2224 du Code Civil ; qu'elle ne les a connus que par l'assignation en référé expertise qui lui a été délivrée le 17 octobre 2011 par la SCI SC BOCA ; que son action engagée par acte du 5 juillet 2012

L'article 1793 du code civil définit le marché à forfait comme celui par lequel un architecte ou un entrepreneur se charge de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du