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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbcb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société Eurotitrisation, ès-qualités de représentante du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Quant aux prestataires de service, à supposer qu’ils ne puissent être regardés comme des personnels au sens des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l’article 109 du code général des impôts. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A n'a déposé aucune déclaration, en méconnaissance des dispositions de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts. Les propositions de rectification précisent également que M.
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] la somme de 2 500 euros, pour la procédure suivie en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de sa propre demande à ce titre ; - l'a condamné aux dépens
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par déclaration en date du 10 mai 2022, Mme [H] a interjeté appel. La société Sudalp II a formé appel incident.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63b6779ea853827c9026d287
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
directe sans rechercher s'il existait des immeubles comparables ayant fait l'objet de formalités à une date plus proche de 1970 ; - il y a lieu d'appliquer, sur le fondement de l'article 324AC de l'annexe
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af688cb6c6260008b530c0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
n° 2014-644 du 19 juin 2014, est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article L 442-1 II du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts de rapporter à sa rémunération imposable, les allocations pour frais d'emploi ; - c'est à tort que le service a, au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
subsidiaire, le report au titre de l'année 2011 ou des années suivantes du bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officiellePage 12 sur 532