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1 134 résultats pour « Article Annexe 1.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162887ddafa129e399519c3

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

coefficient 1 Honoraires de copropriété de base coefficient 1.4 Honoraires annexes de copropriété coefficient 1 Honoraires annexes de location coefficient 1.1 Le prix final a donc été fixé à la

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344035610fc2314c08c7ee

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Elle a en outre sollicité le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d3c601f08318991432

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon elle, à défaut de réception, les conditions de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B... le 10 juillet 2015 citait les dispositions de l’article 109-1.2° du code général des impôts, rappelait que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03207_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

; - le permis de construire méconnaît l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il est manifestement erroné au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00335_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1.3 et 2.1) et les prescriptions relatives à l'arrêt du parc en journée et au bridage nocturne durant sept mois de l'année (articles 2.3.1.2 et 2.3.1.3) sont contraires aux motifs retenus par les arrêts

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

634a4f55acdcd6adff75a9ea

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il s'ensuit que l'article 1.1 n'est pas assujetti aux exigences prescrites à l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances qui impose aux clauses d'exclusion d'être formelle et limitée, et à l'article

Source officielle
CA

15e chambre

5fdaaf7576dfe840808538a5

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En réponse la SA Axa France Iard a refusé sa garantie estimant que les risques divers cités à l'article 2.1 des conditions générales se référaient à ceux listés à l'article 1.4 qui n'incluait pas la pandémie

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CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e42

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P] et Mme [W] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.121-2, L.121-3, L.121-4 du code de la consommation, et des articles 1116, 1117 1382 et 1149 anciens du code civil, de :

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CA

Ch. Sociale -Section B

631addc0f575634f1371ec28

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L. 3121-58 du code du travail dispose que': Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

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CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale ; - la caisse invoque l'article R. 147-8 2° a. du code de la sécurité sociale qui vise des situations différentes de celles ayant justifié l'indu ; - étant

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance, condamner la société [4] à payer à Monsieur [N] une somme de 2 904,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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CA

Chambre 1-1

69f2ee4fcdc6046d470d6170

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions transmises le 27 avril 2022 au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du Code civil et 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711167

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [H] aux entiers dépens. " Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

21e chambre

6349008e63d497adffda4382

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3685e2fbe7c90043969

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[I] à lui payer 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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