AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519c3
4 avril 2013
4 avril 2013
coefficient 1 Honoraires de copropriété de base coefficient 1.4 Honoraires annexes de copropriété coefficient 1 Honoraires annexes de location coefficient 1.1 Le prix final a donc été fixé à la
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CHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ee
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Elle a en outre sollicité le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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