[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

[W] [B] de sa demande de désignation d'un expert pour déterminer les travaux incombant aux bailleurs, - Déboute les parties de toutes demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

Sur le bienfondé du jugement : Aux termes de l’article I.4 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) : « Un point d’eau normalisé (…) est constitué : / soit par un poteau d’incendie

de l'article 1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par Mme I et M.

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile' .

alinéa 2 du code de procédure civile. *** * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [B] [H] épouse [I] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par l'association

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

[Z] [R] [V] [I], M. [Y] [W] [G], M. [H] [B] [G], M.

[I], [FA], [RT] et [Z] étaient sur les lieux avant que l'incendie ne se déclare, - de constater que M.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.