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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et juger que la société Etablissements
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ff3d4867d306cbaf2d7
12 juin 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
de l'article L145-7 du Code de commerce.
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
suivant l'embauche en violation de l'article L1242-13 du code du travail de sorte qu'il est bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité à hauteur de 1.749,82 euros conformément à l'article L1245
12e chambre
5fd97aba3eb9ae68ed87325a
23 janvier 2020
L145-4 et L145-9 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777b
4 février 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6 , L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige dont la
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger
Pôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4240
13 octobre 2022
700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens -d'ordonner les intérêts de droit à compter
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
Monsieur X... avait 7 ans d'ancienneté au moment du licenciement, dans une entreprise de 57 salariés, et il peut par conséquent revendiquer en application des dispositions de l'article L1235-3 du code
4eme Chambre Section 2
636ca63b6c7633dcd15b3b28
2 septembre 2022
-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.
636ca63c6c7633dcd15b3b2c
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,
Avis
CADA:20150964
2 avril 2015
et au développement du service public de l'électricité, repris à l'article L314-1 du code de l'énergie, « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France
17e Chambre B
5fdc896a4a7ce0acb96b5602
15 novembre 2018
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
CADA:20160412
31 mars 2016
et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour
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