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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
- condamné in solidum la Communauté d'agglomération d'[8] et la ville de [Localité 5] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
En toutes hypothèses : - condamner in solidum la Société générale et la société Generali Vie au paiement d'une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner
Sociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb46
7 juillet 2023
A titre subsidiaire condamner la société MSFR MODE à payer 23 119,20 euros de dommages-intérêts outre 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'article 1240 du code civil et 3000 euros sur le fondement
1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7c0
13 juin 2017
[U] les documents prévus à l'article L112-2 du code des assurances ; - dire et juger que cette faute a eu pour effet nécessaire et direct d'empêcher M.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
Sur la délivrance des attestations ordonner à la société de remettre au requérant l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de sécurité sociale
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en
Chambre 4-4
63c104f2bf9fd47c90a13504
12 janvier 2023
L. 4624-7 du code du travail, n'est pas fondé. 2° sur l'inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce
6253cb0abd3db21cbdd8cbad
29 octobre 2008
700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès des caisses de retraite (la sécurité sociale et l'IRCANTEC), - à rétablir son ancienneté à partir du
Pôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
(Pièce 3) [T] [R] est le gérant de la société 42 INTERNATIONAL HOLDING. (Pièce 3).Sur son site internet le Groupe 42C se présente comme le partenaire de la performance digitale.
TARIFICATION
635387c2513cb5adff943627
21 octobre 2022
de la décision ne justifiant pas qu'elle disposerait d'une délégation de signature valable Il résulte des articles L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général
1ère chambre sociale
63cb92c09c02507c9078dcea
19 janvier 2023
Il ne peut pas non plus y prétendre en application de l'article L1234-1 du code du travail qui fixe à deux mois l'indemnité légale de préavis auquel renvoie l'article L126-14 du code du travail qui prévoit
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
Les infractions au Code de la Route sont caractérisées. 3/ Vous avez commis depuis début novembre 2007 de nombreuses infractions au temps de conduite, à savoir les 8, 12, 13, 16, 19, 20, 22, 26, 29 novembre
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
actes ne leur causant aucun grief, - sur les demandes indemnitaires formées par les époux [V], Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article R311-5 du code des procédures
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
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