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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f2e3a7cdc6046d470c2c5e
29 avril 2026
La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Chambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4bc
9 avril 2025
l'article 696 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be6
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer
Chambre Sociale
64a7b2113bcaf505db696a24
6 juillet 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances de la salariée confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles
1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439cf
11 janvier 2023
Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.
1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78f8
5 janvier 2023
[E] [Y] de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SARL Evolution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
2ème Chambre civile
6789f8ae482fcecad732ff91
16 janvier 2025
Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Pôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2011, en audience publique, les parties
Chambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultants des dispositions des articles L.3253-19 et suivants du code du travail
Sociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
Par jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et condamné à verser à la société 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Pôle 5 - Chambre 6
5fda3ba7271b06820ce16e0f
11 septembre 2019
901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive
1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
9] DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Cabinet B
62833c355a52a8057d991882
12 mai 2022
D'après l'article L622-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
de Mme [I] [S] à la société Citya Immobilier Vichy le 1er janvier 2020 en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, la salariée ne dispose plus d'aucun intérêt
Chambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7c
21 septembre 2020
- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur
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