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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e1
27 mai 2008
27 mai 2008
l'association appelante ait jamais prétendu agir pour le compte de la SCI QUATRE VINGT, et qu'il n'est pas non plus démontré que les travaux qu'elle a effectués aient été utiles à cette dernière, qui donne à bail
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60e
27 janvier 2011
27 janvier 2011
obligation de cohabitation en refusant d'intégrer le domicile conjugal et en s'installant chez son fils ; Attendu qu'il est constant que chacun des époux a signé, le 15 juin 2006- date du contrat-le bail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635cc37f0d69e87f74e6c0d7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le local est resté vacant durant plusieurs mois, après l'échec d'un projet de reprise du bail par la SASU GUERIN JOAILLERIE.
Source officielleChambre Premier Président
69cf5134cdc6046d47f237f5
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a conclut en indiquant qu'il voulait rentrer chez lui et retrouver une vie normale, que son bail était toujours valable car renouvelable, qu'en tout état de cause, il avait 3 autres logements envisageables
Source officielle2ème Chambre
5fd95d3a64c25a47dc41b821
14 février 2020
14 février 2020
Cependant, le bail emphytéotique prévu au départ n'a pas été signé par l'ASL.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3cf
10 avril 2008
10 avril 2008
bail de 85 F.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867151eeae4f1309d002
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[D], la SAS Agence Bailles et M.
Source officielle17e Chambre B
6162a32436ab09eb9a2fd809
28 février 2013
28 février 2013
a recentré son activité sur l'achalandage et la force de vente du magasin tout en faisant valoir, cela étant justifié, qu'elle avait sollicité de son bailleur la résiliation anticipée du contrat de bail
Source officielle1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, et qu'en vertu de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou
Source officielle1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80315
9 mai 2022
9 mai 2022
déclarés responsables des dommages subis du fait de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et, éventuellement, du trouble anormal de voisinage, et qu'ils soient condamnés à réaliser des bassins
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
29 octobre 2007
le décès, comme l'invalidité absolue et définitive, situation dont il ressortait que les garanties prenaient ainsi fin avant le terme des prêts, que lors de la souscription du contrat de crédit bail
Source officielle1re chambre 2e section
650d316171dfcd83182014d4
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e46
2 février 2016
2 février 2016
Mme Céline X... a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M. Didier Y... a mis fin à son activité le 9 janvier 2013.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac18
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Louis RADIGON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1691 Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric AUBIN de l'AARPI ADER
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e659
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Il demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il adhère aux moyens développés par la SAS HENRI X...sollicitant en conséquence l'infirmation de la décision entreprise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e0ec25a97f0381f51d4
26 novembre 2014
26 novembre 2014
En cas de défaut d'exploitation des autres locaux du centre ou de certains d'entre eux' Le bail affirme en son article 3 que la nécessité de maintenir la diversité des enseignes et des activités au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
5 avril 2018
La SCI Al Domus était propriétaire de l'ensemble immobilier concerné, donné à bail depuis le 27 mars 2006.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de47676b73dd81b96fbc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Localité 6] (MALI) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 substitué à l'audience par Me Adèle
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62d649a9aa6a2f06030d27f4
18 juillet 2022
18 juillet 2022
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant ARS D'Ile de France - 25 Chemin des Bassins - 94010 CRETEIL CEDEX non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER LES MURETS demeurant
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f06a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[R] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Source officiellePage 12 sur 32