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D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 18 AVRIL 2024 N°2024/6 Rôle N° RG 22/05572 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHLY [R] [T] C/ S.A.S. [6] CPAM DES BOUCHES

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Le 4 février 2013, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (URSSAF) a envoyé à la SARL [3] une lettre d'observations au titre de la

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

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