Cette action s'est soldée, en juin 2011, par une transaction lui octroyant une somme de plus de 410 000 dollars canadiens virés sur un compte lui appartenant au Canada.

Adresse 3] ; - condamné la société Allianz Iard, ès qualités d'assureur habitation de madame [C] [B] à l'indemniser sur présentation de justificatifs pour le coût des travaux de suppression de la canalisation

24 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication du rapport d'expertise établi par la société CE BTP concernant les fuites du canal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie de la convention amiable relative aux canalisations

Il n'y a donc pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Canal pub. Cette demande sera rejetée. Sur la demande de radiation 20.

ESKAMI venant aux droits de la société ASSURCREDITS prise en la personne de son président en exercice Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat

et que c'est de sa propre initiative que la gérante a fait entasser les cadavres dans une benne favorisant la putréfaction des cadavres et empêchant toute manipulation pour des raisons sanitaires.

Il était également chargé de la coopération avec un autre organisme de sécurité sociale, la CANCAVA, en vue notamment de la constitution d'un Groupement d'intérêt économique (GIE), lequel devait préparer

, avocat au barreau D'ESSONNE Monsieur [M] [R] [S] [X], es qualité d'ayant-droit de Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau D'ESSONNE

B... a été hospitalisée à Montréal au Canada. Elle était arrivée en territoire canadien le 11 juin 2014. Son fils, M.H...

Rôle N° 13/17637 Véronique [C] [B] [Y] [Z] [Y] SCI [Adresse 6] C/ [P] [G] [R] [N] [K] [T] [G] [J] [X] Grosse délivrée le : à : SCP LECLERC CABANES CANOVAS

1998 ; Moyen relatif au lieu d'envoi de la mise en demeure du 26 mars 1998 : la procédure de taxation d'office n'est pas régulière puisque prenant appui sur une mise en demeure qui a été adressée au Canada

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et le Canada du 2 mai 1975, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Au sens de

d'acte de concurrence déloyale de la part de la société DAVION ; la société DAVION s'est bornée à distribuer des produits authentiques "GOTCHA", régulièrement achetés auprès d'un distributeur GOTCHA CANADA

des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats) et en ce qu'un différend ne peut être soumis à l'arbitrage sur le fondement de l'article XIII (3) (b) du TBI Canada-Egypte

OCTOBRE 2015 F.T N° 2015/010 Rôle N° 14/17641 [I] [S] C/ [Y] [H] [V] [H] Grosse délivrée le : à : Me Agnès STALLA SCP LECLERC CABANES CANOVAS

se constituer un patrimoine en méconnaissance de son obligation alimentaire ; Attendu toutefois qu'il convient de relever que le 21 août 2009, l'appelante a épousé à MONTRÉAL (province du Québec, Canada

ou parties de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont