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demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le maire de Drémil-Lafage a accordé à la société civile immobilière Route de Lanta un permis de construire une maison

Source officielle

CAA

4ème chambre

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Admin. Appel

7 décembre 2023

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. Le président-assesseur, X.

Source officielle

CAA

4ème chambre

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Admin. Appel

7 décembre 2023

Le 19 décembre 2018, la société Emalia a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 150 m² avec piscine sur le lot A détaché.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04678_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que cet abri surplombera plusieurs ouvertures de la maison des requérants.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00496_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Le plan de masse du projet fait apparaître que ce dernier bâtiment, aux dimensions nettement inférieures à celles de la maison individuelle, doit être implanté à proximité de la maison individuelle.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00089_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de Larra a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire quatre maisons individuelles

Source officielle

3e chambre civile

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Appel

3 novembre 2022

-Par un acte du 9 avril 1946 [I] [W] a vendu à [Y] [U] la même parcelle n° [Cadastre 1] supportant la maison d'habitation avec remise et dépendances.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

A, en sa qualité d'acquéreur de la maison de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03440_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet de division est à environ 55 mètres au sud de la maison la plus proche situé dans le bourg de la commune, séparée de maisons

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00022_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00201_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le rapporteur, F.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. Le rapporteur, F.

Source officielle

CAA

4ème chambre

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Admin. Appel

8 décembre 2022

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. Le rapporteur, F.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21566_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

la commune de Puyvert a refusé de faire droit à leur demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction en l'état de la péremption du permis de construire PC 08409515S005 (hangar et maison

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24253_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

C ; - le tribunal a commis une erreur de droit en appréciant les effets dommageables du projet par rapport à la maison de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00213_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 avril 2021 par laquelle le maire de Domazan a rejeté sa demande de raccordement de sa maison d’habitation au réseau public

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01972_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Gaujas à Ménerbes.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21668_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. Le président-assesseur, X.

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CAA

4ème chambre

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Admin. Appel

13 juillet 2023

d'annuler d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Urban un permis de construire, en vue de la réhabilitation d'une maison

Source officielle

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