juridictionnelle de AIX EN PROVENCE née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] représentée et assistée de Me Elie ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE (substituée par Me Romain GASCOIN

Juin 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ludovic Gaston Armand X... né le 20 Mars 1967 à REIMS (51100) ...

né le 07 Mai 1954 à LA BAROCHE GONDOUIN (53110) ... 35470 BAIN DE BRETAGNE Représenté par Me Anne-Christine LAINE de la SELARL ACTI JURIS avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine

Philippe Arbaretaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maître CHABAUD et Maître BOISNEAULT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Etablissement Public [Localité 1] METROPOLE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christine

PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Le mineur Thomas Y... est né le 29 décembre 2001 à MARSEILLE (13), de l'union de Lionel Y... avec Christelle X....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller Madame Catherine VINDREAU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère Madame Catherine BONNAN-GARÇON

rapport oral de Madame Catherine BOUSCANT, l'affaire a été débattue le30 mai 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine

La cause a été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 09 Septembre 2003, devant Nicole ROGER, Président de Chambre, Georges BASTIER et Christian COMBES, Conseillers

Christine SORLIN, Georges GAIDON. GREFFIER: Françoise VERDIERE aux débats et au prononcé de l'arrêt.

Christian MESIERE, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ. Greffier lors des débats : M.