AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c85
15 avril 2021
15 avril 2021
FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 06 juin 2018, l'EURL Auto Discount Location (l'EURL ADL) a donné en location à Mme [O] [Z] un véhicule automobile Clio immatriculé [Immatriculation 1] pour
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] [X] a acquis le 7 mars 2012 auprès de la société Clim Tek Solaire Tek une installation photovoltaïque de production d'électricité au prix de 20 500 euros. Le même jour, M.
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