[M] [F] demande l'autorisation de consigner la somme de 10 880,62 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation dans un délai de 45 jours et de dire qu'en contrepartie l'exécution provisoire ne

Ce jugement a fait l'objet d'une signification par la Caisse des dépôts et consignations à 'Madame [L]' comme demeurant [Adresse 4] le 31 mai 2018. 

Nä 03/07604 AFFAIRE : SA EURODIF C/ La CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS Appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition

le contrôle d'un des membres de la chambre 1-1 de la cour d'appel de Versailles ; Fixé à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur les honoraires et frais de l'expert que Mme [E] devra consigner

Mais ces consignes se sont révélées insuffisantes.

intervienne à la Caisse des dépôts et consignations.

Il ajoute qu'une radiation pour inexécution ne peut être prononcée si le débiteur a consigné la somme due ; que la présente demande de consignation est intervenue avant la demande de radiation des consorts

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2018 N° RG 16/02487 AFFAIRE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ Société

II) Sur la demande en paiement de la Caisse des dépôts et consignation au titre des régularisations de charges des années 2014 et 2015 (1 504,86 euros) La Caisse des dépôts et consignations expose à

contrat d'assurance-vie en donation et de rapport du montant dudit contrat à l'actif successoral'; - Ordonné la mainlevée du séquestre et la restitution des fonds détenus par la Caisse des dépôts et consignation

informations orales ou écrites de toute personne et demander communication de tous documents aux parties et aux tiers - dire que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera consigné

dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, dans les trois mois de la saisine de l'expert ; Fixer le montant de la provision à consigner au greffe du tribunal

; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement des frais

de la somme de 5 544,79 euros entre les mais de la Caisse des dépôts et consignations ; subsidiairement, - autoriser Mme [E] à consigner la somme de '10 458 euros' (SIC) entre les mains de la dépôts

Quand la loi permet une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignation par application

Puis, par une décision du 30 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations a pris une mesure conservatoire de blocage des paiements pour un montant de 2 549 730 euros.

C/ Y..., ASSURANCES GROUPAMA CRAMA, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CPAM ANGERS Décision du T.G.I.

Le 16 novembre 2023, Mme [E] [K] [V] [J] a procédé à la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de la somme de 17 236,05 euros, à titre de solde du prix de vente.

Elle entrait donc dans les cas où la Caisse des dépôts et consignation pouvait refuser de la référencer la société requérante, pour ce seul motif.