Véronique Galliot, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps DÉBATS à l'audience publique du 12 juin 2023, après rapport oral de l'affaire par Catherine Courteille

siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sabrina Leblanc, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 02 mai 2023, tenue par Catherine Courteille

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

non publique, devant la Cour composée de : Madame DULIN, président Madame GRAEVE, conseiller Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL

Au fond : Réformer le jugement déféré Débouter la société Financière de Courcelles et la société Financière de Courcelles Real Estate de leurs demandes Juger que la société Financière de Courcelles

INTIMÉ PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Catherine COURTEILLE

représenté par Me Aimilia IOANNIDIS, avocate au Barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE

le 02 mai 1963 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Dominique Lelievre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Catherine Courteille

] dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE

représentés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assistés de Maître Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 03 Mai 2007, tenue par Madame COURTEILLE

représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître PatrickWEPPE, avocat au barreau d'ARRAS DÉBATS à l'audience publique du 25 Octobre 2007, tenue par Madame COURTEILLE

représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Gérard MICHEL, avocat au barreau de NANCY DÉBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2007, tenue par Madame COURTEILLE

; 2) la liste des participants à ces réunions ; 3) le contenu des interventions des participants ; 4) les courriels et courriers échangés entre le Groupe La Poste et la commune ; 5) les courriels et courriers

avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Paul-Guillaume Balay, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 04 novembre 2025 tenue par Catherine Courteille

Il est également apporté au débat des courriels de futurs clients de la crèche qui confirment que leur enfant devait intégrer la structure en mars 2021.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller