Morbihan à sa demande de copie du dossier annexé à la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Ploërmel enregistrée sous le n°2016/0077 et délivrée

Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 11 octobre 1914 dans le quinzième arrondissement de Paris, sachant que seul un extrait d'acte de naissance lui a été délivré

cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L02171 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beynost à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Girons à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X délivré

secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Niort à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de travaux n° DP 7919115XO668 du 23 décembre 2015 délivrée

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de la commune des Pennes Mirabeau du 5 avril 2022 par lequel il a délivré le permis de construire n° PC 013

syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision tacite du 12 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré

Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 20 avril 2026 à 15h03, Vu l'appel formé le 21 avril 2026 à 12 h 25 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

au centre de rétention de : [M] [V] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 1] KHEMISSET(MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 05 octobre 2024 à 14 h 41 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2025 à 16h39 Vu l'appel formé le 17 octobre 2025 à 00 h 44 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes qui lui ont été délivrés

de Belz à sa demande de copie de documents relatifs aux travaux de rénovation du pont de Saint-Cado : 1) le dossier relatif au marché public concernant ces travaux ; 2) l'autorisation d'urbanisme délivrée

Au cours du transport, le 3 novembre 1999, la dégivreuse, chargée sur un ensemble routier, a été endommagée lors du passage sous un pont, en raison de la hauteur excessive du chargement.

lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il n'émettait pas d'arrêté d'expulsion mais délivrait des autorisations d'expulsions, qu'il a communiquées

F G ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire d'Aubagne en date du 6 novembre 2020 délivrant à Mme E un permis de construire portant sur l'agrandissement d'un cabanon

A D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 délivrant à M.

Le présent arrêt implique qu'il soit enjoint à la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Toutefois, par dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou