de: - saisir pour avis la Cour de cassation de la question de la compatibilité de la CEF avec l'article 1er du premier protocole additionnel de la CESDH, - en tout état de cause prononcer la décharge

[N] [O] est déchargé de l'acte de cautionnement litigieux, - Décharger M.

La société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat renouvelable et par acte du 23 avril 2021, elle a fait assigner M.

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[Y] a saisi le tribunal qui, par jugement du 14 novembre 2022, a ordonné la décharge totale des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge pour la somme de 128 859 euros.

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lots invendus, - dire et juger que la méthode de détermination du prix de revient des lots invendus dans le délai légal, mise en 'uvre par le service, est erronée, - ce faisant, lui accorder la décharge

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n°1802929, d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la préfète de l'Ariège a prononcé la déchéance

Il fait valoir concernant l'absence de pouvoir du Crédit logement pour prononcer la déchéance du terme du prêt : - qu'aucune des clauses du mandat n'autorise le Crédit logement à prononcer une déchéance

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S'agissant de la recevabilité de la demande de déchéance du cautionnement.

L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la clause de déchéance pour fausse déclaration de l'assuré relative au sinistre, M. 

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La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être prononcée.