AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9181ce28825b3a06f57af
12 juin 2020
12 juin 2020
subi de nombreux examens médicaux, justifiait une prise en charge multidisciplinaire, et nécessitait l'assistance d'une tierce personne, sauf, et de façon relative, pour manger, boire et aller à la selle
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Chambre 3 A
671740686a24f8a713323b7a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2216 du 28/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : SEDES
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