L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde portant dérogation

, le simple fait que le contrat de bail mentionne qu'il ne peut être transmis ou cédé en dehors des dispositions légales et réglementaires expresses, ne signifie pas que les parties ont entendu déroger

En ce qui concerne la dérogation à la destruction d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 12.

La société Bati decor reproche donc à M.

Il ajoute que Mme [D] [F] s'est blessée en dehors de ses heures de travail, en dehors du lieu de travail, à la sortie du restaurant universitaire et selon la caisse, sur la voie publique.

L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre Val de Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 5 septembre 2018 portant dérogation

tirés de ce que la nature de ses missions, ses responsabilités et l'" évolution " dont lui faisait bénéficier la collectivité ainsi que la représentation de celle-ci, qu'il a assurée à l'année, en-dehors

Sur le rappel d'heures supplémentaires : Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; ils ne peuvent déroger aux

Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s’opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. (…) 4.

[H] est devenu pleinement propriétaire des lots litigieux , en dehors de toute copropriété. - M. [H] invoque en premier lieu le mécanisme de l'usucapion .

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

selon celle-ci à l'état du stock dérobé, hors confié, liste ainsi établie postérieurement à l'expertise et dépourvue de caractère probant ; Que la reconstitution théorique du stock à laquelle a procédé

pour le compte de particuliers en dehors de tout cadre légal ou réglementaire, fiscal et social ; que la preuve de cette activité occulte est rapportée tant par des attestations détaillées que par

Dans le cas contraire, il y a lieu d'examiner la présente demande sur le fondement de l'article L. 213-3 du code du patrimoine (accès aux archives publiques par dérogation).

11 avril 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le chef du service de l'inspection générale de l'administration à sa demande de communication, par dérogation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation