AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c25
25 novembre 2003
25 novembre 2003
situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur (cf arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 mars 1980, Macarthys Ltd c/ Wendy Smith
Source officiellePage 12 sur 37
5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La circonstance, à la supposer établie, que Jean Smith B serait " partiellement illettré " et que son formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française aurait été renseigné par un tiers,
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