AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
65b4ad147ef77d000880b40d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
relevé des diminutions des amplitudes articulaires théroiques légères à moyennes, et avait conclu à une atteinte de l'épaule gauche chez un gaucher opérée mais restant douloureuse, avec des fonctions diminuées
Source officiellePage 12 sur 681
1ère chambre civile B
6162fde23ebbdffcbea6a988
19 juin 2012
19 juin 2012
, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue
Source officielle