aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « Doc

mission-diagnostic conjointe des inspections générales des affaires culturelles (IGAC) et de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) portant sur l'établissement public du palais de la Porte Dorée

le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication et, le cas échéant, de réutilisation du fichier des débitants de tabac installés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM

NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière DEMANDERESSE AU POURVOI sous numéro 09/ 4416 CCM DE LA DOLLER 3 rue du 2ème Bataillon de Choc 68290 MASEVAUX représentée par Mes BURNER & FAUROUX

Il vous arrive fréquemment de donner rendez-vous à vos collègues sur le parking de l'entreprise dans le but de « régler vos comptes ». Cette attitude est inacceptable.

son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordres par désordres ; - faire les comptes entre les parties si cela s'avère nécessaire ; - donner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération

L'erreur provenant d'un dol est toujours excusable.

Par dernières conclusions déposées le 18 février 2026, la société [I] demande à la cour de : - donner acte à la société [I] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [S] [U] et M.

1] [Localité 1] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : manutention ; Nature de l'accident : Mme [I] portait un colis lorsqu'elle a ressenti une vive douleur au dos

Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, l'Etat d'Irak demande à la cour d'appel de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; En conséquence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les garanties bancaires n°03002-1469415POT et n°03002-1487388POT n'ont pas été régulièrement mises en jeu et donc qu'elles ne peuvent pas donner lieu à

Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS

les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS

Il n'a pas été à même, dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel, de donner les éléments utiles à sa postulante devant la cour lui permettant de conclure dans le délai.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 3 mars 2026, la société Bow France demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner

La commune conclut à la 'confirmation' du jugement, de fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 30 000 euros toutes indemnités comprises, de lui donner acte de son accord pour rembourser les taxes

Elle n'a pas davantage fait citer la société OD Point Chocolat, sans donner une quelconque explication quant à cette demande expressément formée à son égard pour pallier l'insuffisance de sa déclaration