AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00569_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 16 janvier 2024, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage en réunion.
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CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939df
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Le preneur occupait ainsi désormais une surface de 1.098m² répartie entre le rez-de chaussée et le 2éme étage de l'immeuble ainsi que 37 places de parking.
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