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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165200

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214239

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174260

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches complètes de calcul de l'impôt foncier concernant son habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155067

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160603

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436deec

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

conséquence la CPAM des Hauts-de-Seine de l'ensemble de ses demandes - condamné la CPAM des Hauts-de-Seine aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be83

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

PS : je suis moi-même en maladie professionnelle pour l'amiante depuis le 02. 01. 2002. » • Monsieur Hocine E... : « J'ai travaillé du 14 mars 1964 à août 1994 à la société UMICORE à Auby en compagnie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01537_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A, représenté par Me Ould-Hocine, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 29 février 2024 ; 3°) d'annuler

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fabb275d83183a3bbc

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces deux préjudices de perte de luminosité dans l'habitation (pour les pièces arrières) et de perte d'ensoleillement du jardin l'après-midi doivent être indemnisés pour chacun d'eux à hauteur de 7 500

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c9

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Monsieur Y... à lui payer la somme de 53 966, 46 € avec intérêts au taux légal, augmentée de 12 % au titre de la clause pénale contractuelle, - condamner Mademoiselle E..., Y... caution solidaire, à hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40a

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Férid né le 26 août 1970 à FONTENAY AUX ROSES de Houcine et de Liliane Y... demeurant...

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CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LES HAUTES TERRES S.A.S.U. AGENCE [W] C/ Syndic. de copro.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e134

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Jean-Joseph une mission d'assistance dans l'élaboration du dossier d'installation de l'EARL Ferme Hossin, dont ils sont associés, nécessaire à l'obtention de subventions régionales, précédée d'une mission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04655_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A, représenté par Me Aït-Hocine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 octobre 2023 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd16

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20/03539 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOCN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad6

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Z...et sur toute la largeur de la façade de son habitation qui comporte un séjour-salon avec une grande terrasse ; Attendu qu'eu égard à ces seuls éléments il apparaît que la hauteur actuelle de la haie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150464

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

; 2) la déclaration de succession de son grand-père paternel, Monsieur X, décédé le 15 août 1973 à Stains, dernier lieu d'habitation ; 3) la déclaration de succession de son père, Monsieur X, décédé le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 16 février 2024, la ministre de l’action et des comptes publics a conclu au non-lieu à statuer à hauteur des sommes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de 6 385 euros correspondant, à hauteur de 250 euros, aux frais liés à la vente d'un cheval, et à hauteur de 6 135 euros aux frais mentionnés sur le relevé émis par l'association France Galop incluant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la société C'est dans l'hair aux entiers dépens.

Source officielle

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