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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165200
1 décembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande
CADA:20214239
2 septembre 2021
à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation
CADA:20174260
31 décembre 2017
la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches complètes de calcul de l'impôt foncier concernant son habitation
CADA:20155067
19 novembre 2015
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
CADA:20160603
3 mars 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
3e chambre
5fd938b9957a3f1db436deec
30 avril 2020
conséquence la CPAM des Hauts-de-Seine de l'ensemble de ses demandes - condamné la CPAM des Hauts-de-Seine aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision,
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be83
30 mai 2008
PS : je suis moi-même en maladie professionnelle pour l'amiante depuis le 02. 01. 2002. » • Monsieur Hocine E... : « J'ai travaillé du 14 mars 1964 à août 1994 à la société UMICORE à Auby en compagnie
7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
A, représenté par Me Ould-Hocine, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 29 février 2024 ; 3°) d'annuler
2ème Chambre
6520f5fabb275d83183a3bbc
5 octobre 2023
Ces deux préjudices de perte de luminosité dans l'habitation (pour les pièces arrières) et de perte d'ensoleillement du jardin l'après-midi doivent être indemnisés pour chacun d'eux à hauteur de 7 500
6253caa2bd3db21cbdd8b9c9
15 octobre 2007
Monsieur Y... à lui payer la somme de 53 966, 46 € avec intérêts au taux légal, augmentée de 12 % au titre de la clause pénale contractuelle, - condamner Mademoiselle E..., Y... caution solidaire, à hauteur
6253cad6bd3db21cbdd8c40a
2 octobre 2008
Férid né le 26 août 1970 à FONTENAY AUX ROSES de Houcine et de Liliane Y... demeurant...
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
LES HAUTES TERRES S.A.S.U. AGENCE [W] C/ Syndic. de copro.
6253cbb7bd3db21cbdd8e134
26 février 2010
Jean-Joseph une mission d'assistance dans l'élaboration du dossier d'installation de l'EARL Ferme Hossin, dont ils sont associés, nécessaire à l'obtention de subventions régionales, précédée d'une mission
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04655_20240223
23 février 2024
A, représenté par Me Aït-Hocine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 octobre 2023 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20/03539 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOCN
6253cceabd3db21cbdd91ad6
30 septembre 2014
Z...et sur toute la largeur de la façade de son habitation qui comporte un séjour-salon avec une grande terrasse ; Attendu qu'eu égard à ces seuls éléments il apparaît que la hauteur actuelle de la haie
CADA:20150464
19 mars 2015
; 2) la déclaration de succession de son grand-père paternel, Monsieur X, décédé le 15 août 1973 à Stains, dernier lieu d'habitation ; 3) la déclaration de succession de son père, Monsieur X, décédé le
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 16 février 2024, la ministre de l’action et des comptes publics a conclu au non-lieu à statuer à hauteur des sommes
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
de 6 385 euros correspondant, à hauteur de 250 euros, aux frais liés à la vente d'un cheval, et à hauteur de 6 135 euros aux frais mentionnés sur le relevé émis par l'association France Galop incluant
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
la société C'est dans l'hair aux entiers dépens.
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