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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd91a5071ae2ab63df4f257
10 juin 2020
agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
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8ème Ch Prud'homale
5fca6fe360b2355b6964709a
16 octobre 2020
objectifs étrangers à tout harcèlement.
17e chambre
5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4
21 novembre 2018
démission en licenciement» en évoquant diverses critiques de son employeur à son encontre (demandes de congés refusées, absences injustifiées, mauvais entretien du moteur du bateau), ainsi qu'un harcèlement
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef3a
8 janvier 2020
moral Constater l'absence de tout harcèlement moral, En conséquence, Débouter [J] [T] de sa demande au titre d'un prétendu harcèlement moral Débouter [J] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1eb999b0c94f4f6d7e4
19 décembre 2019
la date de délivrance du commandement de payer et reconventionnellement, de condamner Mme [J] à leur payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et harcèlement
Chambre 4-5
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
à tout harcèlement.
Avis
CADA:20142912
4 septembre 2014
courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'enquête concluant à l'absence de harcèlement
Pôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
même la qualification de harcèlement moral
6629f36edc6faf0009588a11
24 avril 2024
Sur le harcèlement moral Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139c7cdc6046d47a68d12
22 mai 2026
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb915cdc6046d47e91ff5
2 juin 2026
Chambre sociale
5fdc19627880fb3daa6c01cd
20 décembre 2018
Bayonne, section commerce, d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, et paiement de créances salariales et indemnitaires, déclarant être victime de harcèlement
4ème B chambre sociale
5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd
12 décembre 2018
saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur auquel il reprochait plusieurs manquements, dont des agissements constitutifs de harcèlement
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826e
5 décembre 2019
Mme [K] soutient ensuite la nullité du licenciement pour harcèlement moral au travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat s'agissant de sa santé.
19e chambre
5fd9c578799bddbcb61dfac4
27 novembre 2019
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi.
Chambre sociale 4-4
69e06d54cdc6046d47684b87
Infirmé pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - condamné la fondation [F] [O] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : - 5 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement
Chambre Sociale
69eafb51cdc6046d475702ff
23 avril 2026
Sur la demande indemnitaire principale au titre du harcèlement moral : Mme [L] soutient avoir fait l'objet de harcèlement moral de la part de l'employeur.
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
69ef1bafcdc6046d47aff9b3
24 avril 2026
MOTIFS Sur la demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
et les actes de harcèlement moral, car le seul fait d'avoir été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi la nullité du licenciement.