causé par l'assuré et le dommage involontaire découlant de son acte volontaire, - que tout en n'ayant pas voulu créer le dommage tel qu'il est survenu aux bâtiments et n'ayant donc pas voulu les incendier

avant et après sa mise en examen, informations communiquées au mépris des dispositions protégeant le secret de l'enquête, le secret professionnel celui et de l'instruction ainsi que la présomption d'innocence

[J] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 17 décembre 2024, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'innocence prononcée le 24 juin 2024

Les protestations d'innocence sont en lien avec la procédure pénale et non pas la détention et il n'en sera pas tenu compte.

Il souligne que, de jurisprudence constante, les protestations d'innocence du demandeur sont sans effet sur le montant de l'indemnisation.

Elle estime que la SARL Couvoir de l'étoile ne peut se retrancher derrière la présomption d'innocence en raison de l'appel interjeté à l'encontre de la décision pénale, dans la mesure où il résulte des

L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : -il n'a pas été informé de son droit à être assisté par un interprète ; -la procédure a méconnu la présomption d'innocence

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît la présomption d'innocence dès lors qu'il mentionne des faits pour lesquels elle était mise en examen mais n'était pas encore jugée ; - la faute

français d’une durée de vingt-quatre mois : - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît le principe de la présomption d’innocence

elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, la menace à l'ordre public dont se prévaut le préfet n'étant pas avérée, alors qu'il doit bénéficier de la présomption d'innocence

ce dernier sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public dans la mesure où les faits ayant motivé son interpellation n'ont pas encore été jugés et qu'il demeure présumé innocent

donné au préfet dans le cadre de la garde à vue sur la situation de [D] [S] est contraire au secret de l'enquête prévu à l'article 11 du Code pénal comprendre procédure pénale) et à la présomption d'innocence

Il insiste sur le fait qu'il est présumé innocent des violences conjugales qui lui sont reprochées.

- il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence.

Innocent, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre cette personnes des poursuites pénales, en l'espèce fraude au RMI et aux aides personnalisées au logement ;- d'avoir

affecté de la maladie de CROHN dés son arrivée en détention dont la guérison est rare et qu'il a été privé de sa famille en détention, circonstances à l'origine d'un grave traumatisme alors qu'il était innocent

Il soutient que : - le principe de présomption d'innocence a été méconnu, en violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 11 de la Déclaration universelle

pris sans examen préalable, réel et sérieux, de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit, le motif de l'arrêté tiré de l'ordre public ne pouvant être invoqué dès lors qu'il est présumé innocent