L'assemblée générale des actionnaires a désapprouvé cette cession par délibération du 30 juillet 1999.

DESPLANQUES-DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER 11 / 02 / 2008 ARRÊT du : 11 FEVRIER 2008 No RG : 06 / 03260 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 20 Juillet

tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 22/00135 APPELANTE : SCCV DU RELAIS DE CORGENON [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN- BAUDRY

[X] [E] Chez Cabinet BAUDRY [Adresse 1] [Localité 1] au mont d'or Représenté par Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 Assistée de Me Rachel GUICHARD, avocate au barreau de TOURS, substituant Me Stéphanie BAUDRY

Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Avril 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE

RENO-BAT 71 expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 1er JUILLET

de Prud'hommes de NANCY 03 / 00570 09 mars 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Michel X... ... 44120 VERTOU Comparant en personne Assisté de Maître Nathalie BAUDRY

né le 16 juillet 1936 Demeurant : ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de la SELARL BALLORIN-SARCE-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON INTIMES

SELARL ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2019 No : 408 - 19 No RG 17/03138 - No Portalis DBVN-V-B7B-FR76 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 15 Juin

Par jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal de Commerce de Rennes a : - débouté la société W2A de toutes ses demandes, - débouté la société FC3M et M.

[Q] s'est porté caution le 5 juillet 2013 pour un montant de 78.000€.

DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER 17 / 09 / 2007 ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2007 No : No RG : 06 / 02203 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 01 Juin

[M] [O] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 30 JUILLET

, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Juillet 2021 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 Juillet 2023

Par courrier du 3 juin 2022, Monsieur [T] [R] [H] a présenté de nouvelles observations en contestant les rappels notifiés auxquels le service des impôts a répondu le 16 juin 2022 en maintenant partiellement

CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (71) domicilié : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

Une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 17 juin 2020. L'expert de la compagnie d'assurance de la SARL [P] développement a déposé son rapport le 15 octobre 2020.