Dominique Y... ont appelé en cause l'agence immobilière, la société Laforêt Bastia.

en personne, assistée de Me Claire LOUINEAU, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit

personne, assisté de Me François BUFFARD, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de Henri Laborit

: Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER M.

comparante en personne CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

DECIDE : Article 1er : La requête de l'EARL Bonneau Laborde est rejetée.

2022 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 20/02290 APPELANT : Monsieur [F] [G] né le 14 Juillet 1949 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me LAPORTE

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

Aurélie GAQUIERE substituant Maître Laurent VALLERY-PADOT, avocat au barreau de Paris, Toque : R110 INTIME Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son Syndic le Cabinet FONCIA LAPORTE

PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE', prise en la personne de ses co-gérants audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître LAFORCE

700 du code de procédure civile - condamner la SAS Lacoste aux entiers dépens.

né le 29 Août 1990 à MEULAN de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0707 - N° du dossier E0007XE8 Madame [Z] [V], représentée par sa mère Mme [F] [U], représentée par Me Morgan DESAUW-LAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque :

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège DEFENDERESSE AU CONTREDIT PLAIDANT par Maître Philippe Z..., Avocat au barreau de PARIS "B.90" COMPOSITION DE LA COUR : Mme Françoise LAPORTE

section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE

section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, (rédacteur) Monsieur François DUCLAUD