commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, non occultée, de la lettre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la lettre

février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de l'annulation du permis de conduire de son client, de l'accusé de réception de la lettre

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des lettres de démission présentées

DEMANDEUR : Etablissement Public POLE EMPLOI NORMANDIE 90 Avenue de Caen 92053 LE FLORAL 76040 ROUEN CEDEX 01 représenté par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE

INTIME/ DEMANDEUR A L' INCIDENT : Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] représenté de Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE

.] - CALIFORNIE 95128 ETATS UNIS Représentés par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMES au DÉFENDEURS A L'INCIDENT : LE MINISTERE PUBLIC : Représenté

n'est pas établie, que l'article 3.2 de la convention prévoit que l'événement susceptible d'entraîner la mise en jeu de la garantie doit être porté à la connaissance du garant par le bénéficiaire par lettre

GALLIERE, LEJEUNE, MARCHAND, GRAY, avoués associés, sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2006.

DEMANDEUR : Etablissement Public POLE EMPLOI NORMANDIE 90 Avenue de Caen 92053 LE FLORAL 76040 ROUEN CEDEX 01 représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE

LA POSTE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON-LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE DEFENDERESSE : S.A.R.L.

LEGROIS, vice-présidente placée, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Saint Denis N°25/84 du 01 avril 2025 qui en ont délibéré Greffier : lors des débats Mme Corine LEJEUNE

Z..., avoué assisté de Me Marc LEBERT, avocat au barreau de Paris, E1513, A... : M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de la lettre

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande tendant à la communication de la copie de la lettre

devant la Cour composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Monsieur Dominique Y... ... 27100 LE VAUDREUIL représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE

NORGAL [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Etienne LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Marie pierre OGEL de

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Formule exécutoire le : à : la SCP LEJEUNE-THIERRY la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE