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relatives à la fonction ublique hos italière, re rises à l’article L. 511-1 du code général de la fonction ublique : « Tout fonctionnaire est lacé dans une des ositions suivantes : 1° Activité à tem s lein

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CAA

2ème Chambre

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Admin. Appel

3 octobre 2025

territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué au rès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des com tes ublics, ont fixé, en année leine

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00506_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. / Cette obligation ne cesse de lein droit ni lorsque l'autorité arentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02390_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM), représentée par Me Lewis, conclut, à titre principal, au

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1ère chambre civile A

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Appel

27 octobre 2022

11] représenté par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, toque : 42 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] representé par son syndic en exercice, la régie BAGNERES & LEPINE

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Cour d'Appel

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Appel

22 septembre 2017

a pris acte du désistement de certains demandeurs et partiellement annulé le permis de construire du 7 octobre 2011 en tant qu'il autorise l'implantation du projet en léger retrait de la rue Armand Lépine

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Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

APPELANTE LA POSTE DIRECTION DE LA GUADELOUPE Rue Victor Hugues 97109 BASSE-TERRE CEDEX Représentée par Maître André LETIN (Toque 60) substitué par Maître BOUYSSOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE

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Cour d'Appel

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Appel

6 septembre 2011

aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 014839 du 16/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : SCI SOLTANA représentée par ses dirigeants légaux 29 boulevard Lénine

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf3

Appel

17 septembre 2012

APPELANT Monsieur Camille X... ... 97128 GOYAVE Représenté par Me André LETIN (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, Quartier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00989_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Le mardi 24 mai 2016, en fin de matinée, alors que, dans le cadre de son activité professionnelle de technicien respiratoire, il rendait visite à un habitant de l'immeuble situé 19 boulevard Lénine à Vénissieux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02359_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

commis par l'annexe avait enfreint l'arrêté du 22 mars 2016 du préfet maritime de Méditerranée, réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles de Lérins

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

29 janvier 2014

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] COTE D'IVOIRE Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Marion CHAZEAU, plaidant pour la SCP KRAMER-LEVIN-NAFTALIS

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Cour d'Appel

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Appel

7 mars 2016

Mademoiselle Véronique X... ... 97160 LE MOULE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Dominique TAVERNIER (Toque 34), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Lézin

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c42

Appel

11 janvier 2021

Représentée par Me André LETIN, (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 décembre 2020, en audience publique, devant la

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Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d15

Appel

7 juin 2021

LA POSTE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Monsieur [R] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01461_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Il ressort en outre des pièces du dossier que, alors que l’office public de l’habitat (OPH) Cannes-Pays de Lérins a acquis neuf lots de la résidence « Le Château des artistes », hors le bâtiment A, afin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

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Admin. Appel

9 octobre 2025

. / (…) » et de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de leine juridiction

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

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Appel

10 avril 2025

qualité, venant aux droits de la SOCIÉTÉ CRÉDIT DU NORD N° SIRET : 552 120 222 00013 [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Marie-Christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b7b

Appel

18 avril 2017

VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20150194- Représentant : Me Ghislain AMSELLEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0081 substitué par Me SROUSSI Société CARMARSUD Avenida Samuel Lewis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02846_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions citées au oint récédent ne rescrivent as la délivrance d’un titre de séjour de lein droit mais laissent à l’administration un large ouvoir our a récier si l’admission au séjour

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