COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 25 SEPTEMBRE 2008 à Me Ludovic DE VILLELE Me Olivier KHATCHIKIAN COPIES le 25 SEPTEMBRE 2008 à Didier A... S. A.

DENMAT, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Ludovic

RIVIERE de la SELARL LUDOVIC RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE Ordonnance de clôture du 26 Février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

GROUPE NOCIBE venat aux droits de la SAS NOCIBE FRANCE DISTIBUTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ludovic RIVIERE de la SELARL LUDOVIC RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE - Représentant

Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret pour le groupement Tomasi, avocats au barreau de Lyon INTIMÉ: M.

Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret pour le groupement Tomasi, avocats au barreau de Lyon INTIMÉ: M.

[F] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 05 août 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 juillet 2024, à 15h33

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par représenté par Me Ludivine

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

[O] [M] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 18 janvier

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ: M.

Société MJACDIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Ludovic

° Portalis DBVI-V-B7I-QOA4 Décision déférée du 20 Décembre 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023J752 DEMANDERESSE Madame [J] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Ludovic

née le 27 Juillet 1983 à GLEIZE (69400) ... 69400 GLEIZE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (bénéficie

DAGUI inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 352 466 056, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ludovic PARA de

audit siège [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 3] non comparante Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine

rendue le 22 Octobre 2024 à 12h24 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée

No RG 10/ 00351 APPELANTS : Monsieur Vincent X... ... 12100 MILLAU représenté par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Ludivine

FOREST, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE SAS [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, sise [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic

PARTIES EN CAUSE : SCI VAUBAN agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice [Adresse 2] DEMANDERESSE Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocats au barreau