Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à

NEWCO MAGNE c/ S.A.S.U. LECOQ S.A.S.

Gagny à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du dernier rapport des activités et des comptes établi par le Syndicat d'aménagement et d'équipement du Cours Moyen de la Marne

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne

par voie électronique ou à défaut par voie postale, de l’ensemble des pièces du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour de son client, déposé auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des rapports ou extraits de mains‐courantes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport et main

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

Ce règlement précise, dans son exposé, que la SCI Lagny sur Marne Jeanne d'Arc envisage la réalisation d'une opération immobilière de logements collectifs, elle a décidé, sous la réserve de l'acquisition

et de Mme [P] [I] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

de la société Olinda pour la somme de 72,06 euros ; dit n'y avoir lieu à examiner la demande de main levée de la saisie-attribution, formulée par la SASU JB Solar, réalisée le 10 décembre 2024 entre

Le 9 novembre 2015, le comptable du Service des impôts des particuliers (le SIP) de [Localité 1] a émis un avis à tiers détenteur entre les mains du comptable du SIE de [Localité 3] pour avoir paiement

, toque : PC 17 INTIMÉE (appelante dans le dossier RG 18/01379) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M.

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale au préjudice de M. [S] pour obtenir le paiement d'une somme en principal, intérêts et frais de 3.144,67 euros.

COMPARANT-assisté de Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat substituant Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS

Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de Paris toque R 012 INTIMES Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, non représenté CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE

documents administratifs contenus dans le dossier le concernant ayant conduit à l'établissement du titre de perception ADCE 13 2600026315 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

Université du Maine — Caractère communicable, au mandataire d'un agent qui peut être membre d'une organisation syndicale, du dossier de cet agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance