AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
S.C.I. ROCHABEANc/S.A
660f94e8a40f8b0008cb7267
4 avril 2024
4 avril 2024
gérante, Madame [K] [M] domiciliée en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représentées par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Louise MARGERIN
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Avis
CADA:20183953
24 janvier 2019
24 janvier 2019
son secrétariat le 10 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enquête administrative qui a concerné la brigade territoriale autonome de Saint-Martin
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